Espace unique de justice et de sécurité : la Commission lance son Plan d’action

Sait-on que les citoyens de l’Union, qu’ils soient victimes ou incarcérés, n’ont pas les mêmes droits d’un pays à l’autre ? Que les systèmes judiciaires sont loin d’être équivalents d’un Etat à l’autre ? Que 60% des dettes contractées par les entreprises dans un autre Etat membre ne sont jamais récupérées ? Et l’on pourrait multiplier les exemples de ce type à l’envi.

Afin de remédier à cette disparité – et grâce au traité de Lisbonne -, la Commission européenne a présenté le 20 avril dernier son Plan d’action pour un espace unique de justice et de sécurité. Ce Plan fait suite à l’adoption par le Conseil européen, les 10 et 11 décembre 2009, du programme de Stockholm, un ambitieux programme de 170 «initiatives» pour les politiques européennes en matière de justice de sécurité couvrant la période 2010-2014. Un Plan que Viviane Reding, vice-présidente chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, n’a pas hésité à qualifier de défi comparable à celui que nous avons connu pour la mise en place du marché unique.

En synthèse, la Commission a retenu quelques grands axes du programme de Stockholm, qui pourront être appliqués dans les 5 prochaines années. Il s’agit principalement du renforcement des droits des citoyens européens dans les autres Etats membres, notamment dans le domaine de la procédure pénale, de la simplification administrative, notamment pour la reconnaissance de documents officiels, d’une meilleure protection des données, des droits des enfants, de la lutte contre le racisme, de la violence à l’encontre des femmes.

Ce Plan soutient également une coopération plus efficace en matière judiciaire, de protection civile, de gestion des catastrophes et des frontières, la mise en place d’une politique commune d’immigration et d’asile, et du renforcement de la lutte contre le crime organisé et la cybercriminalité.
Limitons-nous ici à décrire certains de ces points, pour un descriptif plus détaillé du Plan d’action de la Commission, l’on se reportera au document repris en référence.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, des négociations sont prévues cette année avec les Etats-Unis pour obtenir la signature d’un accord solide portant sur le traitement et le transfert de données financières dans le cadre du Terrorist Financing Tracking Programme (TFTP), qui est l’une des «exigences» de Washington. Le TFTP, rappelle la Commission, s’est révélé un outil particulièrement précieux pour déjouer des tentatives d’attentats, mais elle souhaite y associer des garanties pour préserver le principe de la protection des données et de la vie privée des citoyens européens. Pour Bruxelles, il est en effet capital que l’accès à ces données soit limité par certaines conditions (safeguards), parmi lesquelles l’interdiction totale du transfert de ces données vers des pays tiers.

De même, dans le dossier de l’enregistrement du nom des passagers dans les avions (Passenger Name Record - EU-PNR), la Commission vise non seulement une approche européenne (et non américaine) mais aussi la création d’un cadre européen harmonisé pour la transmission de ces données à tout pays tiers.

En matière de renforcement de la sécurité des frontières, la Commission propose également la mise en place d’un système «d’entrées et sorties», qui à terme, remplacera le système actuel de timbrage (stamping) des passeports des ressortissants de pays tiers.
Concrètement, un certain nombre d’informations précises seront enregistrées, telles que le moment et l’endroit exact de passage à une frontière de l’U.E., la longueur du séjour autorisée. Le nouveau système prévoit en outre la transmission immédiate aux autorités compétentes, par un mécanisme d’alerte automatisé, des cas de personnes dépassant le délai de séjour qui leur était accordé.


Frédéric Moser

Source: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/447&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr